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Objet : note d’information au candidat qui présente son curriculum vitæ au sens de l’art. 13 du Règlement UE 2016/679

 

La présente nouvelle note d’information met à jour les éventuelles versions précédentes déjà publiées.

 

Comte tenu que :

 

1) par effet de la réception de votre curriculum vitæ, notre société devra collecter et traiter vos données à caractère personnel communes et, le cas échéant, sensibles (ou particulières) ;

2) nous vous précisons d’ores et déjà par souci de clarté, les définitions suivantes au sens du Règlement UE 2016/679:

 

Traitement : toute opération, même si elle est effectuée sans le recours à des dispositifs électroniques, concernant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l’élaboration, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, la suppression et la destruction des données ;

 

Données personnelles : toute information relative à une personne physique, identifiée ou identifiable, même de façon indirecte, au moyen d’une référence à toute autre information, y compris un numéro d’identification personnel ;

 

Données particulières ou sensibles : par données particulières ou sensibles, il faut entendre toute information concernant uniquement et exclusivement les personnes physiques, qui directement ou indirectement permettent de connaître : l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, philosophiques ou autres, les opinions politiques, l’appartenance à un parti, à un syndicat, à des associations ou organisations religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, l’état de santé et l’orientation sexuelle.

 

Au sens de l’article 13 du règlement UE 2016/679, nous vous informons que vos données à caractère personnel (ci-après uniquement Données) et celles de votre famille que vous avez fournies à notre société, seront traitées dans le respect de la réglementation et conformément aux obligations en matière de confidentialité dont s’inspire l’activité de notre entreprise.

 

Nous souhaitons notamment vous informer de ce qui suit.

 

    1. Finalités du traitement: les données à caractère personnel, d’identification et scolaires, ainsi qu’éventuellement sensibles, fournies par l’intéressé ou bien collectées auprès de tiers auxquels le Responsable a recours pour le processus de sélection, sont traitées et utilisées pour donner suite à la demande de l’intéressé et, plus précisément, pour vérifier les qualités requises pour une embauche et/ou pour une collaboration. La collecte ne concerne que les données communes ; par conséquent le candidat n’est pas tenu d’indiquer les informations susmentionnées, comme l’art. 9 du Règlement UE 2016/679 les qualifie ou sur son état de santé. Sans préjudice de l’hypothèse où les données doivent être connues en raison d’une future relation professionnelle, notamment si le candidat est en situation de handicap ou bien s’il doit se soumettre à des contrôles médicaux.
    2. Mode de traitement : Le traitement des données est effectué dans les pays appartenant à l’Union européenne sur support papier, informatique ou par voie télématique.
    3. Nature de l’attribution et du consentement: L’attribution des données est facultative et relève de la volonté du candidat de déposer son curriculum vitæ. En ce qui concerne les données que le Responsable serait susceptible de demander par la suite, la non attribution de ces dernières implique l’impossibilité de vérifier les qualités requises pour une embauche et/ou une collaboration et, par conséquent, d’instaurer une relation professionnelle avec le Responsable. Le consentement au traitement n’est pas nécessaire au sens de l’art. 6 lettre b) et art. 9 lettre b du Règlement UE 2016/679, étant donné que le traitement concerne les données contenues dans les curriculum vitæ que les candidats ont spontanément transmis aux fins d’établir une éventuelle relation professionnelle ou collaboration. Un consentement spécifique au traitement des données, au cas où un contrat d’embauche serait stipulé, sera demandé. Votre consentement préalable sera demandé en cas de transfert de vos données vers des pays hors UE.
    4. Communication et distribution : les données collectées ne seront pas diffusées. Les données pourront être communiquées à des tiers définis au cas par cas et des Responsables externes pourront être désignés ex art. 28 du Règlement UE 2016/679 si nécessaire pour les finalités indiquées (ex.: sociétés de sélection et d’évaluation) ; par ailleurs les données pourront être communiquées à d’autres sociétés appartenant au groupe SPORTSWEAR COMPANY S.P.A. pour participer aux sélections des autres sociétés du groupe.
    5. Durée de conservation : les données seront conservées par le Responsable jusqu’à cinq ans après la collecte de ces dernières exception faite en cas d’instauration d’une relation professionnelle et/ou d’une collaboration. Les données seront ensuite supprimées : le candidat aura néanmoins la faculté d’envoyer une version mise à jour de son CV.
    6. Droits de l’intéressé : le candidat, en qualité d’intéressé, est titulaire de droits spécifiques (art. 12 et suiv. du Règlement UE 2016/679). Les intéressés peuvent, notamment, exercer, à l’égard du Responsable du traitement, les droits prévus par les articles 12 et suiv. du Règlement UE 2016/679, à savoir le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou pas de données à caractère personnel les concernant, de connaître le contenu et l’origine des données, des finalités et modalités de traitement. Ils ont, également, le droit d’en vérifier l’exactitude, d’en demander la mise à jour, la rectification c’est-à-dire lorsque cela s’avère nécessaire, l’intégration des données, la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données traitées contrevenant à la loi, y compris celles pour lesquelles la conservation n’est pas nécessaire au vu des fins pour lesquelles les données ont été collectées puis traitées, ainsi que de s’opposer pour des raison légitimes au traitement des données à caractère personnel les concernant. Ils disposent enfin du droit de déposer une réclamation auprès des autorités chargées de la protection des données (le Garante Privacy en Italie). Le candidat peut exercer ses droits en envoyant une communication écrite au Responsable du traitement de SPORTSWEAR COMPANY S.P.A ou par e-mail à l’adresse spwprivacy@spwco.it
    7. Responsable du traitement : Le Responsable est Sportswear Company S.P.A ayant son siège légal à Bologne, Galleria Cavour n. 4 et son siège d’exploitation Via Confine n. 2161 – 41017 Ravarino (MO) – Italie, en la personne de son représentant légal pro tempore. El Responsable del tratamiento ha nombrado al Delegado de protección de datos de conformidad con el artículo 37 del Reglamento (UE) 2016/679, con el que se puede poner en contacto por correo electrónico: dpo@spwco.it.

DATE DE LA DERNIÈRE MISE À JOUR DE LA NOTE D’INFORMATION : 22 mai 2018.

 

La présente note d’information peut être intégrée, oralement ou par écrit, avec des éléments et indications supplémentaires, afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins du candidat en matière de « Confidentialité » et pour se conformer à l’évolution de la règlementation.

 

Date 22 mai 2018
Le Responsable du traitement
SPORTSWEAR COMPANY S.P.A.

 

Consentement du candidat qui a envoyé son curriculum vitæ à SORTSWEAR COMPANY S.P.A.

 

compte tenu que

 

le/la soussigné(e) :

  1. a déposé son curriculum vitæ personnel et professionnel auprès de cette entreprise ;
  2. a dès lors reçu, lu attentivement et compris intégralement la note d’information visée à l’art.13 du Règlement UE 2016/679 ;
  3. est pleinement informé de ses propres droits au sens de l’art.12 et suiv. du Règlement UE 2016/679 ;
  4. agit en toute liberté et libre de tout conditionnement et/ou pression psychologique ;

Compte tenu de ce qui précède

 

le/la soussigné(e) consent

 

à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel communes et sensibles, nécessaires pour les finalités visées au point A) de la note d’information susmentionnée.

 

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